dispositions contenues dans le protocole d'accord d'établissement de novembre 2001 applicable à compter de l'exercice 2001 relatifs aux salariés de [Localité 4], lequel précise en son article 1 que 'la gratification

dispositions contenues dans le protocole d'accord d'établissement de novembre 2001 applicable à compter de l'exercice 2001 relatifs aux salariés de [Localité 5], lequel précise en son article 1 que 'la gratification

dispositions contenues dans le protocole d'accord d'établissement de novembre 2001 applicable à compter de l'exercice 2001 relatifs aux salariés de [Localité 5], lequel précise en son article 1 que 'la gratification

dispositions contenues dans le protocole d'accord d'établissement de novembre 2001 applicable à compter de l'exercice 2001 relatifs aux salariés de [Localité 4], lequel précise en son article 1 que 'la gratification

l'employeur avait proposé aux salariés l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification

Il apparaît de plus que, pour ce qui concerne les gratifications revenant au personnel en fin d' année, dont la gestion est reprochée à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MILABIA à verser à Monsieur [G] la somme de 10.000 € au titre de la gratification bénévole annuelle pour 2009

origine l'application d'un protocole d'accord de fin de conflit entre la société HOPITAL SERVICE et le syndicat CFDT ; que ce protocole signé au mois de novembre 2001 fixe le taux applicable à la gratification

sur le site du centre hospitalier [Établissement 2] à [Localité 2] ont bénéficié à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'en 2010 (année où ce marché sera repris par la société Onet Services) d'une gratification

sur le site du centre hospitalier [Établissement 1] à [Localité 2] ont bénéficié à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'en 2010 (année où ce marché sera repris par la société ONET SERVICES) d'une gratification

résulte de l'application de l'article 37 de la convention collective des agences de voyage et de tourisme qui prévoit que les entreprises s'efforceront dans la mesure du possible d'accorder une gratification

origine l'application d'un protocole d'accord de fin de conflit entre la société HOPITAL SERVICE et le syndicat CFDT ; que ce protocole signé au mois de novembre 2001 fixe le taux applicable à la gratification

[A] a reçu un appointement de 126,70 francs et une gratification de 823,60 francs. La reconstitution de carrière de M.

origine l'application d'un protocole d'accord de fin de conflit entre la société HOPITAL SERVICE et le syndicat CFDT ; que ce protocole signé au mois de novembre 2001 fixe le taux applicable à la gratification

origine l'application d'un protocole d'accord de fin de conflit entre la société HOPITAL SERVICE et le syndicat CFDT ; que ce protocole signé au mois de novembre 2001 fixe le taux applicable à la gratification

salariée alors que l'article 25 de la convention collective 'commerce et divers' prévoit que les agents relevant des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficieront d'une gratification

réserve qu'ils soient en outre chargés d'une fonction d'accueil, aux seuls agents techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

travaillant sur le site du centre hospitalier La Peyronie à Montpellier ont bénéficié à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'en 2010 (année où ce marché sera repris par la société Onet Services) d'une gratification