Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 611 résultats pour « grief de n'avoir pas mis en cause le civilement responsable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Cet avis est transmis à l'intéressé et au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'agent mis en cause.
Article 1
Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option
Article 1
réserve que les droits à pension desdits ayants cause s'ouvrent postérieurement au 30 novembre 1964.
Article 1048
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98
Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président.
Article Annexe I
ORGANISME DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS ET PROCESSUS DE CERTIFICATION Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des diagnostiqueurs, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter
Article R931-3-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de l'institution ou de l'union que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 1
Le terme de convoi militaire employé par le code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition
Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "e-social des armées" dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Article L133-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 00
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Article R4123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils
Article D723-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme
Article 80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge d'instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article Annexe 3-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Article D732-11-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90
Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre
Article R1142-63-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Il précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages imputables.
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
La convocation énonce les griefs reprochés au professionnel.
Article L378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 80
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au
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