A compter du 1er janvier 1989, les salariés du Crédit foncier de France sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci.

Article D323-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 20

Code rural (nouveau)

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et sont soumis

Article D353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

; c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés à l'article R. 511-11 ; d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ; e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers locaux ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de l'urbanisme

Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code.

Article 1

—

Il est mis fin à compter du 1er janvier 1989 à l'autorisation accordée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article L431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les

Article R329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation .

Article D654-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à l'article L. 632-12 ou dans le

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2° Les personnes qui, ayant ou non la

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code rural (nouveau)

La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :

Article 3

—

Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement.

Article 33

—

Après trois ans d'exercice de leurs fonctions, les juges du livre foncier peuvent accéder aux autres fonctions du premier grade.

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.

Article R340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83

Code de l'urbanisme

Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.

Article R513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l'Autorité le nom des contrôleurs

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à l'organisme de foncier solidaire.

Article R128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 121-8 et R. 121-10 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article

Article L324-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code de l'urbanisme

L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans

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