au lieu-dit "Le Pigeon Blanc", à Treillères (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société Top imprimerie

judiciaire ; "aux motifs que de lourdes présomptions pèsent à l'encontre du demandeur, d'avoir participé à un recel de vol et d'abus de confiance, infractions parfaitement caractérisées ; qu'il importe

fonctions qu'ils occupaient 8 ans auparavant au sein de la même entreprise peut constituer une modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait imparti

Y... une attestation conforme destinée à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'imprimé ASSEDIC ne peut être remis par cet organisme qu'à l'intéressé lui-même, après qu'il ait effectué les formalités nécessaires

(la société [...]), spécialisée dans la fabrication de matériel de montagne destiné à l'escalade, la spéléologie et l'alpinisme, a importé pour un usage d'éclairage portatif des diodes électroluminescentes

due par l'employeur à la Caisse d'assurance maladie ne peut jamais excéder un certain taux fixé par décret et que la Caisse régionale a seulement le pouvoir de fixer ce taux dans les limites ainsi imparties

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la caducité de l'expertise judiciaire et rejeté son contenu, alors, selon le moyen, que le défaut de consignation dans le délai et les modalités imparties

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) d'avoir dit que Alan Y... résidera en alternance aux domiciles de son père et de sa mère du samedi au samedi, les semaines impaires

tous deux cogérants, ayant pour objet la vente de tous matériels autres que ceux commercialisés par la société SED diffusion ; qu'après la création de cette société sous la dénomination de Direct Import

prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et

prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et

prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et

Z... à Paris 16e et de la Société anonyme générale d'importation à Rungis, en vue de rechercher la preuve d'importations illégales de ris de veau américain et de coquilles Saint-Jacques japonaises par

n'est susceptible de se rendre dans tel magasin plutôt que dans tel autre parce que sont censées y être vendues des tomates d'origine française plutôt qu'espagnole ; qu'en se bornant à affirmer que l'impact

A la suite du contrôle de déclarations d'importation s'y rapportant, l'administration des douanes a notifié à la société Pujol des infractions de fausses déclarations de destinataires et de fausse valeur

pour activité l'achat et la revente de produits pétroliers, la société Union de banques arabes et françaises (l'UBAF) a émis, en faveur d'un fournisseur de la société Fal Oil, une lettre de crédit import

le décret du 22 décembre 1964 d'indiquer les formes et délais de contestation de cet acte ; qu'en subordonnant l'irrecevabilité de l'assignation prématurée comme lancée avant l'expiration du délai imparti

X..., expert, à la somme de 16 800 euros TTC alors « que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni