déposées par la salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme X... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries

que « les parties n'ont pas expressément soumis le contrat à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les mentions relatives à celle-ci dans le contrat ne résultant que de son caractère de document pré-imprimé

caution solidaire précède sa signature de sorte que l'interposition, entre les mentions manuscrites requises par ces textes et la signature de la caution, d'une quelconque adjonction ou clause pré-imprimée

transparent ; que l'intéressé téléphonait à Raymond B..., responsable du syndicat CGT à la société Atochem, qui déclarait que ces revues ne le concernaient pas ; que ces revues avaient en effet été imprimées

pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er avril 1999 ; qu'invoquant le fait qu'elle s'était présentée le 10 décembre 1997 à l'antenne locale de cette caisse et que les imprimés

qu'en retenant que l'indemnité d'occupation mise à la charge de la société Fruitex par le jugement entrepris était une indemnité "mensuelle", cependant que les premiers juges lui avaient clairement imprimé

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

d'incompétence du juge judiciaire qu'elle avait soulevée, alors, que, selon le moyen, d'une part, la participation directe du cocontractant de l'Administration à l'exécution du service public, qui suffit à imprimer

Nä 01/00692 AFFAIRE : - Société HASBRO INC C/ - COMMUNE DE GENNEVILLIERS - SA IMPRIMERIE LNI Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP MERLE & CARENA-DORON ä SCP JULLIEN LECHARNY

22 juillet 2021 l'ordonnance suivante : Vu les jugements du tribunal de commerce de Tours : - du 31 mars 2010 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mame Imprimeurs

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de l'imprimerie Moderne de Maisons-Alfort, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

X... a commandé à l'imprimerie la société CKC la réalisation de 300 brochures pour le règlement desquelles il a émis quatre lettres de change; que la première d'entre elles ayant été rejetée pour cause

La SA CORLET IMPRIMEUR n'oppose aucun moyen de fait ou de droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis. Il y sera fait droit à hauteur de 2711,09 € congés payé inclus.

leur principe et leur montant ; que la société Excelvision AG a rompu immédiatement ses relations avec elle ; qu'en mars 2008, la société Excelvision a suspendu le paiement des factures émises par l'imprimeur

LA COUR, La SA MARTINENQ est une société d'imprimerie qui emploie plus de 100 salariés et qui était installée depuis 1971 au [Adresse 1].

mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Laboratoires Wyeth France, dont le siège social est 117, rue du ..., 2 / de la société Henri Michel imprimeur

administratif a omis de statuer sur les griefs tirés de la diffusion d'un tract par l'un des candidats et de l'absence, sur la circulaire de l'un des candidats, de la mention du nom et du domicile de l'imprimeur

de procédure civile ; 2 / qu'en déclarant que le salarié avait avisé l'employeur avant la fin de ses congés de son impossibilité de reprendre son travail à leur terme pour une "raison familiale impérieuse

décision susceptible d'affecter les droits et obligation d'une partie doit être motivée en fait et en droit en sorte que son bien-fondé puisse en être concrètement établi ; qu'il était d'autant plus impérieux