dans leur décision, de leur participation à ces mêmes faits ; "alors, d'autre part, que ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, en l'état du rapprochement de l'ensemble des imputations

dès lors, en occultant totalement cette partie essentielle de la déclaration des témoins pourtant invoquée expressément par les conclusions de la défense comme "concourant à prouver la vérité de l'imputation

sur les sociétés ; que faute d'avoir reçu cette notification, celle-ci a contesté la soumission des EURL à l'impôt sur les sociétés, imposé leurs résultats pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 dans

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'indépendance des poursuites et de l'établissement de l'impôt, des articles 1741 et 1745 du code général

d'instance ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs et Mme Yolande Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la faute de gestion imputée

selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que le trésorier de Faulquemont (le trésorier) a poursuivi le recouvrement de la somme de 369 452,31 euros due à sa caisse par les époux X... au titre de l'impôt

Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié

, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

Z..., inspecteur principal des Impôts, et M.

Z... général des Impôts, les conclusions de M.

ses troisième et quatrième branches : Attendu que Mme Z... fait le même grief à l'arrêt aux motifs, propres et adoptés, que l'expert ne s'était pas trompé dans ses calculs, en faisant une double imputation

autour de lui, la cour d'appel, qui a constaté que le pied de la victime avait été happé par une moissonneuse en fonctionnement, n'aurait pu opposer à la victime un simple défaut de prudence pour lui imputer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [T] [G] de l'ensemble de ses demandes, alors « que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter

de ses derniers salaires ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui, dans son précédent arrêt du 12 décembre 1990, avait précisé que les sommes retirées du compte de la société devaient être d'abord imputées

titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que c'est à juste titre que les règlements effectués par la société locataire avant l'ouverture de la procédure collective ont été imputés

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts