-Les pertes résultant des opérations mentionnées au 12° de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur prévue au A du présent IV, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année

Article 107

Code inconnu

Le montant de la réduction d'impôt effectivement imputé sur l'impôt dû constitue un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'imputation. IV.

Article 22-1

Code inconnu

La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Article R613-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41

Code de la sécurité sociale

de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration mentionnée au 1°, le trop-versé résultant de la régularisation, prévue à l'article R. 613-1-3, des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la radiation, après imputation

Article 14-3

Code inconnu

La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. II.

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €. 2.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 24

Code de la sécurité sociale

participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée

Article R861-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 25

Code de la sécurité sociale

Les frais liés aux opérations de prélèvement ne peuvent être imputés à l'assuré. II.-Le bulletin ou le contrat mentionné au 1° du I peut être accompagné d'un contrat comportant des dispositions afférentes à des garanties facultatives.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.

Article R314-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées. III.

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Code général des collectivités territoriales

commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer

Article 220 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

Article 220 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses.

Article 17

Code inconnu

-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalable les engagements mentionnés aux I et II du présent article et imputés sur les programmes suivants, sans limitation de montant : -Programme 111 “ Amélioration de l'Emploi et des conditions de travail ” ; IV.

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'environnement

du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et en l'absence de tout autre indice de la présence d'un ouvrage à l'endroit de l'endommagement, la prise en charge de la réparation de l'ouvrage endommagé ne peut être imputée

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

réserve de la disponibilité de ces sommes ; b) Des gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D en cas de retrait ou de rachat après l'expiration de la cinquième année ; c) Des moins-values imputées

Article 411-98

Code inconnu

% de son actif sera investi dans les parts ou actions de cet OPCVM ; et 4° Une déclaration indiquant que les porteurs ont le droit de demander, dans un délai de trente jours, le rachat ou le remboursement de leurs parts, sans frais autres que ceux imputés

Article 83

Code inconnu

l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes : 1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation

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