versée par la Cpam n'a vocation à s'imputer sur l'un des postes de préjudice contesté à la fois par M.

Pour rejeter la demande de Mme [P] tendant à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite, l'arrêt constate que Mme [P] verse aux débats un relevé de carrière mais ajoute

versées par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : CASSE

- Imputation des prestations versées par des tiers payeurs admis à recourir et ayant contribué à réparer le préjudice économique de la famille : pour Madame [V] épouse [P] : 975 796,97 - 477 965,44

Mme F justifie avoir versé une somme de 800 euros pour l'assistance d'un médecin-conseil aux opérations d'expertise.

victime ; que, par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de constater que madame B... a perçu des allocations chômage et ce alors même qu'elle a été placée en invalidité ; qu'ainsi, après imputations

Mme [R] indique qu'elle n'a jamais reçu de prestation de compensation du handicap et verse aux débats un courriel de la MDPH attestant que cet organisme n'a jamais statué sur une demande de celle-ci.

Ce poste de préjudice inclut à la fois une part patrimoniale, sur laquelle doivent éventuellement s'imputer les prestations versées G les organismes sociaux ou l'employeur et une part personnelle qui doit

Il est rappelé que les règles d'imputation des prestations versées par les tiers payeurs sont d'ordre public et s'appliquent même en l'absence de demande en ce sens de leur part.

arrêt de travail durant 13 mois et a repris son activité à mi-temps durant 3 mois, de sorte que la période indemnisable équivaut à 14,5 mois, - que le préjudice doit être liquidé comme suit, après imputation

de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente servie par l'organisme social en application des dispositions des articles L. 434-1 et suivants

de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime

de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime

de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime

de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime

de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime

de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime

de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime