du 16 février 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre un arrêt incident

En l'occurrence, l'intimée, demanderesse à l'incident, a répondu aux conclusions et aux pièces transmises par l'appelante, le 15 avril 2026, soit la veille de l'audience d'incident.

Selon ce texte, la chambre de l'instruction connaît des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. 6.

Il relève que les dispositions générales de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution concernant les contestations ou demandes incidentes formées au cours de la procédure de saisie

Sur les frais du procès Le sens de la présente décision en incident de procédure conduit à condamner M. [L], partie perdante, aux dépens de l'incident. Il sera, en outre, condamné à payer à M.

contre le même arrêt ; La société Fondasol a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er février 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

. ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

La banque Union bancaire privée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme G...

chambre, section E), au profit de la société AB 7 Industries, venant aux droits de la SA Sedpac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; la société AB 7 Industries a formé un pourvoi incident

Cette décision a été mise à exécution par l'administration pénitentiaire le 27 avril 2018 à réception de l'arrêt de la Cour de cassation, ayant déclaré irrecevable le pourvoi de M. U.... 4.

le jugement rendu par le juge de l'exécution le 18 mars 2025, - débouter M.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt, après avoir confirmé le jugement, s'agissant du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme, de dire recevable la demande du FGTI relative

Puis lors de l’audience du 4 décembre 2025, La CPAM DES LANDES s’est désistée de sa procédure d’incident.

Par conclusions d'incident récapitulatives et en réplique, déposées le 10 février 2026, M.

Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat Michelin CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le syndicat CGT Michelin a formé un pourvoi incident

antérieurement au 1 er juin 2022, date du dessaisissement du Juge de la mise en état du premier incident ; ▪ JUGER que l’exception d’incompétence aurait dû être soulevée simultanément avec le sursis

suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 23 octobre 1995, et de l'adoption, le 13 mai 1996, d'un plan de cession portant sur l'ensemble des activités de l'entreprise, à l'exception