l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance

815 du code civil dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants

(l'assuré) a été affilié au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions non agricoles auprès de la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine, aux

minimales requises en matière d'isolation phonique dès lors que les valeurs maxima ne sont pas dépassées bien qu'elle ait constaté que la maison des époux Ventresque était une maison individuelle indépendante

Y... faisait valoir dans ses conclusions que sa société avait été victime d'une série d'événements imprévisibles et indépendants de sa gestion ; que les premiers juges avaient accueilli cette argumentation

même que le délai d'appel de 10 jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance, ce délai est prorogé lorsque l'appelant a été empêché, par une circonstance indépendante

été que celles d'un mandataire social, la cour d'appel qui énonce que les documents produits par cette dernière, étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'un contrat de travail effectif, indépendant

présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige; qu'il leur faut donc appeler en la cause la personne dont la situation est l'objet du litige ainsi que les organismes de travailleurs indépendants

déterminer l'assiette des cotisations dues par Mme X... au titre des exercices 1993, 1994 et 1995, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant

auprès de l'agence, qu'elle n'a jamais accepté de signer le contrat standard qui lui avait été transmis, en raison de son statut de travailleur indépendant et qu'elle a très vite fourni les documents

au titre des cotisations du 3ème trimestre 2018 et une somme de 12 892 € réclamée au titre du 4ème trimestre 2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs indépendants

au titre de la discrimination syndicale, alors « que lorsque les conditions de calcul de la rémunération variable n'ont pas été précisées au salarié ou ne reposent pas sur des éléments objectifs indépendants

deux personnes qui travaillaient dans les locaux et sur le matériel informatique de l'entreprise aux heures habituelles de travail, sous la direction de Mikaël X...qui les avait recrutées, sans indépendance

selon lui, de revêtir une qualification pénale, portant sur le mode de désignation des commissaires aux comptes par les dirigeants sociaux de la société Peugeot, qui porteraient atteinte à leur indépendance

L. 651-2 du code de commerce, alors : « 1°/ que le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce en toute indépendance

alors qu'elle avait fait valoir devant la cour d'appel qu'en vertu du principe de l'interdiction de la double affiliation, Mlle Cécile Y... et Mlle Claude Z..., affiliées au régime des travailleurs indépendants

du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants

décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les deux assesseurs prévus par la loi doivent représenter, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants