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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
trois mois d'ancienneté, sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, que l'appelante ne peut se prévaloir de la présomption de temps complet prévue
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163
29 juin 2017
ancienneté de 16 ans 8 mois et 25 jours et de condamner la société Florimonde à lui payer une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
En l'absence de ces éléments, le contrat de travail est présumé à temps complet et il appartient alors à l'employeur d'apporter la preuve du temps partiel, et de prouver que le salarié n'a pas été placé
639c1b6678b63d05df13069c
d'ancienneté, sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, que l'appelant ne peut se prévaloir de la présomption de temps complet prévue que lorsque
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
Entendant obtenir l'indemnisation du préjudice subi au titre de la perte d'exploitation et de la perte de la valeur vénale de son fonds, la société Rosnybio a assigné le 29 juin 2010 les sociétés MADP
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97284
4 juillet 2024
, que les agents de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international
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Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05bc
10 juillet 2023
Il sera alloué à M.[J] la somme de 26 500 euros en réparation de son préjudice moral. - Le préjudice matériel *Sur la perte de revenus M.
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
[G], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être
69e706a1cdc6046d47fa0c46
[C], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être
69e70878cdc6046d47fa3344
[K], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca19
15 avril 2025
GPDIS FRANCE, la SELARL [A] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société GPDIS FRANCE, la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire de la société GPDIS FRANCE.
6137240dcd580146774119cc
24 juin 2003
Z..., en sa qualité d'agent général d'assurance de la société Axa assurances, en paiement des indemnités afférentes à son licenciement ainsi qu'à celui de primes de vacances, et ce, sur le fondement de
5e chambre Pole social
6a19288bcdc6046d47543e6f
28 mai 2026
- dit que les sommes allouées au titre de l'indemnisation seront avancées par la CPAM du Gard qui pourra en demander le remboursement à Maître [N] [P], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8086fcdc6046d47b02c1e
9 avril 2026
Le FIVA a donc, le 4 février 2025, saisi le tribunal de commerce de Rouen afin que soit désigné un mandataire ad litem de la société SNIFI.
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