O... détenait : - 50 % des parts sociales de la SARL Somegim dont il était mandataire social salarié en qualité de gérant, - 49,97 % des actions de la SA Solagi, dont il était le mandataire salarié en

ad nutum ne pouvait bénéficier que d'une indemnisation au titre du préjudice moral résultant des circonstances de sa révocation, à l'exclusion de toute autre indemnité, en ce compris la perte de chance

[G] [L], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Calibracier, 3°/ la société BMA, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

[V] [L] La SELARL [1], représentée par Me [V] [L], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 23/01638 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYLS Code NAC : 88L DEMANDEUR : M.

, et désigné la société [1] en qualité d'administrateur judiciaire, et la société [2] en qualité de mandataire judiciaire.

[K] [Q] ne justifie pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, de sorte qu'il ne subit, à ce jour, aucune perte de pension, -ayant introduit une procédure pour être indemnisé au titre de sa perte

la caisse avait détourné la clientèle de son ancienne partenaire ; Sur le deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé qu'une partie

par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Forestyle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Forestyle a formé un pourvoi incident

de son employeur, la société Les Abeilles du Havre, puis a saisi la juridiction prud'homale, qui s'est déclarée incompétente ; qu'il a alors saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement

de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et à compter du prononcé de l'arrêt selon la nature des sommes allouées, à différentes sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés

En conséquence, il sera alloué de ce chef au salarié, par infirmation du jugement déféré, la somme de 4 062,96 euros, qui sera fixée au passif de la société [2], à titre d'indemnité résultant du non-respect

(Le Matelot, le demandeur), poursuivi pour des faits qualifiés d'abus de biens sociaux et de banqueroute, à indemniser l'un des créanciers (la société Faille) de la société concernée (la société SGTP)

depuis le 15 juillet 1991, n'était pas mandataire de société civile ou commerciale (SA et SARL) et s'engageait à signaler à l ANPE et aux Assedic une reprise d'activité professionnelle salariée ou non

cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X

Allianz, les a indemnisés à hauteur de 213.164 euros incluant outre la perte de loyers précitée, les mesures conservatoires, la réfection des parties communes et des parties privatives; que la société

professionnels actuels et futurs est déjà indemnisé au titre du livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3

[F] peut demander à l'une ou l'autre des sociétés la réparation résultant de la perte de son emploi. La société [4] n'ayant pas proposé à M.

Les demandeurs à l’incident précisent alors que Maître [X] n’est pas intervenu dans le cadre d’une mission judiciaire puisqu’il n’a pas représenté ou assisté les parties en justice la société [5].