Alexandre X..., demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de logement sur la base de la note de la direction de la comptabilité publique en date du 9 juin 1986 ainsi

indemnité de logement, et qu'en outre s'agissant de sommes payées entre 1999 et 2003, toute demande y afférente est prescrite.

égale au montant des compléments d'indemnité représentative de logement auxquels elle pouvait prétendre en tant qu'institutrice mariée, mère de 2 enfants à partir de septembre 1979, date de sa nomination

POUR DEFINIR LEUR STATUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975 N'INDIQUE NULLEMENT QUE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DOIT ETRE INCORPOREE EN TOTALITE DANS LA REMUNERATION DE CHACUN

de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse

administratif de Poitiers a annulé la décision du 1er avril 1983 de l'intendant de l'Ecole Normale mixte de Poitiers rejetant les demandes formulées par 78 élèves-maîtres tendant à obtenir le versement de l'indemnité

gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que la mention, dans les visas du jugement du 7 décembre 1982 du tribunal administratif de Limoges, de l'attribution d'une "indemnité

mai 1975 entre l'Education nationale et l'association ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 1997 d'une demande tendant au paiement par l'association de diverses sommes au titre de l'indemnité

implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301553 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité

implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301552 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité

En ce qui concerne l'indemnité de logement de 1 094,38 euros qui vous a été payée en espèces par mon prédécesseur, je vous ai donné ma parole de la réintégrer dans le salaire et que ce montant figurerait

de trajets concernant les astreintes de 2007 à 2011, - 978,65€ au titre des déplacements consécutifs aux heures de garde réalisées de 2007 à 2011, - 3 752€ à titre d'indemnité de logement, - 2 606,94€

de fonction ne peut faire regarder son conjoint comme ayant un logement à sa disposition dans les conditions prévues par la loi et perdant, de ce fait, tout droit à bénéficier de l'indemnité de logement

locale mensuelle, - 259, 17 euros de prime de congés payés, - 114, 37 euros d'indemnité de logement, soit un salaire brut mensuel total de 4. 466, 76 euros ; qu'après l'avoir contesté, il reconnaît

janvier 1987 mandatant d'office sur le budget primitif de 1986 de la commune de Bastia respectivement une somme de 109 611,95 et 46 273 F représentant la majoration de 25 % due, en sus du montant de l'indemnité

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -11 376 € à titre d'indemnité de repas, -87 216 € à titre d'indemnité de logement, -15 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral,

VENTES SOIENT REPARTIES PAR MOITIE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975 N'INDIQUE NULLEMENT QUE L'INDEMNITE

A, sapeur-pompier professionnel de la commune de Toulouse depuis 1975, et accordé à l'intéressé une indemnité de feu, une indemnité spéciale de conducteur de véhicule, une indemnité de logement de 10 %

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville de Dunkerque, pour la période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1991, le montant des indemnités

dispositions de l'article L. 212-9 du code des communes en vigueur à la date de cet arrêté, mandaté d'office à la charge du budget de la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE la somme de 53 885,80 F correspondant aux indemnités