complémentaires accordées par les juridictions internes (en LT) Dates de paiement des indemnités complémentaires Montants des indemnités complémentaires versées au requérant par l'Administration majorées

complémentaires accordées par les juridictions internes (en LT) Dates de paiement des indemnités complémentaires Montants des indemnités complémentaires versées au requérant par l'Administration majorées

complémentaire accordée par les juridictions internes (en LT) Date de paiement de l'indemnité complémentaire Montant de l'indemnité complémentaire versée au requérant par l'Administration majoré de 30

indemnités complémentaires assorties d’intérêts moratoires 30 % l’an Date des paiements 15 991 450   17.09.1990 36 380 548 30.01.1992 II.

Il rappelle que l’Etat a versé au requérant ses indemnités avant de prendre possession du terrain, ainsi que ses indemnités complémentaires majorées de 30 % d’intérêts, après les décisions de la Cour de

indemnités complémentaires assorties d’intérêts moratoires 30 % l’an Date des paiements 21 488 310   17.09.1990 48 794 905 20.01.1992 II.

indemnités complémentaires assorties d’intérêts moratoires 30 % l’an Date des paiements 14 901 556   24.05.1990 33 901 039 15.01.1992 II.

Montant de l'indemnité complémentaire (LT) (les intérêts et les frais d’avocat   ne sont pas inclus) Date d'arrêt de la Cour de Cassation fixant définitivement le montant en cause Montants des indemnités

Montant de l'indemnité complémentaire (LT) (les intérêts et les frais d’avocat   ne sont pas inclus) Date d'arrêt de la Cour de Cassation fixant définitivement le montant en cause Montants des indemnités

Montant de l'indemnité complémentaire (LT) (les intérêts et les frais d’avocat   ne sont pas inclus) Date d'arrêt de la Cour de Cassation fixant définitivement le montant en cause Montants des indemnités

Montant de l'indemnité complémentaire (LT) (les intérêts et les frais d’avocat   ne sont pas inclus) Date d'arrêt de la Cour de Cassation fixant définitivement le montant en cause Montants des indemnités

des indemnités complémentaires assorties d’intérêts moratoires 30 % l’an Date de paiement 3 151 808   17.09.1990 7 249 158 30.01.1992   II.

Il rappelle que l’Etat a versé au requérant ses indemnités avant de prendre possession du terrain, ainsi que ses indemnités complémentaires majorées de 30 % d’intérêts, après les décisions de la Cour de

des indemnités complémentaires assorties d’intérêts moratoires 30 % l’an Date de paiement 9 482 288   17.09.1990 21 572 205 30.01.1992   II.

Il rappelle que l’Etat a versé au requérant ses indemnités avant de prendre possession du terrain, ainsi que ses indemnités complémentaires majorées de 30 % d’intérêts, après les décisions de la Cour de

des indemnités complémentaires assorties d’intérêts moratoires 30 % l’an Date de paiement 4 083 422   22.06.1990 9 800 212 30.01.1992   II.

Il rappelle que l’Etat a versé au requérant ses indemnités avant de prendre possession du terrain, ainsi que ses indemnités complémentaires majorées de 30 % d’intérêts, après les décisions de la Cour de

Montant de l'indemnité complémentaire (LT) (les intérêts et les frais d’avocat   ne sont pas inclus) Date d'arrêt de la Cour de Cassation fixant définitivement le montant en cause Montants des indemnités

  Montant de l'indemnité complémentaire (LT) (les intérêts et les frais d’avocat ne sont pas inclus) Date d'arrêt de la Cour de Cassation fixant définitivement le montant en cause Montant de l'indemnité