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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200727_20240320
20 mars 2024
sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007775161
14 octobre 1991
Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dns leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive
cr
61372612cd58014677422bbc
6 juin 2000
annoncées comme servant de support à ces lotos leur enlèvent la dimension restreinte voulue par la loi ; qu'en outre, le but recherché par Jean-Marie et Patrick Y... n'était pas prioritairement la promotion
1ère Chambre
DTA_2206068_20240430
30 avril 2024
pièces complémentaires enregistrées le 17 novembre 2022 et le 11 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 en tant qu'il fixe sa promotion
6ème Chambre
DTA_2303275_20251016
16 octobre 2025
Gonzalez a sollicité la révision de sa pension afin que soit prise en compte sa promotion au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 5e échelon, indice nouveau majoré 465, prise par
6ème chambre
DTA_2210128_20260428
28 avril 2026
Dans son corps et grade d’origine de premier surveillant, il est passé de l’indice 440 à l’indice 442 le 1er juillet 2020, puis à l’indice 460 le 6 juillet 2020, puis à l’indice 463 le 1er janvier 2021
6901ad9c748a422ad95352f4
28 octobre 2025
EUROPEAN HOMES PROMOTION 2, S.A.S. SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTION Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Chambre 1-3
696240f7cdc6046d47d63500
9 janvier 2026
Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE Société ICADE PROMOTION
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcfbcdc6046d47d94990
10 avril 2026
. *** Le 7 octobre 2019, la SCI [Localité 1] Greneta a vendu à M. et Mme [T] au prix de 475 500 euros les lots 87, 98 et 91 dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 5] avec l'indication d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640
9 septembre 2020
existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée
CHAMBRE SOCIALE C
688c4ee629d40d57a3e552e1
31 juillet 2025
discrimination ; qu'en effet, la discrimination affecte l'évolution professionnelle des salariés et a donc une incidence en terme notamment de classification et de rémunération ; - il existe plusieurs indices
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
indication géographique protégée, ou de vins dont le cépage est indiqué, FranceAgriMer a attribué à l'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire (AAPRA) qui a pour objet la promotion des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055285
21 avril 2000
février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils en tant qu'il méconnaît le principe général de reclassement à un échelon comportant un indice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300893
10 juillet 2013
titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption
ECLI:FR:CCASS:2013:C300894
ECLI:FR:CCASS:2013:C300898
ECLI:FR:CCASS:2013:C300899
ECLI:FR:CCASS:2013:C300900
ECLI:FR:CCASS:2013:C300902
61372637cd58014677423d59
25 juin 2003
falsification dont elle a déclaré le prévenu coupable, dès lors qu'elle a retenu, selon les éléments de l'enquête et du rapport d'expertise, que Christophe X... a enrichi par saccharose, dans une proportion
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