les propositions d'achat du bien,Surveiller la répartition des fonds entre les indivisaires,Dire que la décision à intervenir sera enregistrée et publiée dans les conditions de l'article 813-3 du Code

[O], aux droits duquel vient la SCP [B]-[O], [A] [H] (l'huissier de justice), à Mme [N] [U], co-indivisaire titulaire d'un droit de préemption. 4.

rémunération des rééducateurs en les soumettant à une nouvelle grille dite de groupe spécifique; qu'un autre avenant n° 91-06 a revalorisé la situation des rééducateurs par des majorations et bonifications indiciaires

Mme [H] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 4 250 euros la condamnation du notaire au paiement de dommages-intérêts, alors « que chaque indivisaire étant censé avoir succédé seul et immédiatement

X... une bonification indiciaire de 30 points majorés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-1198 du 9 novembre

lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Mayenne, annulé la délibération du 7 juin 1985 de son comité dotant le poste de secrétaire général du syndicat de l'échelle indiciaire

[G] [W] les frais [W] honoraires de l'association désignée pour conclure la vente ; - dit que le notaire sera autorisé à conserver le solde de ce compte d'administration jusqu'à accord des indivisaires

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, l'accord de 1998 ayant supprimé la valorisation de l'ancienneté par l'évolution indiciaire

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 juin 2003), que par acte du 25 mars 1996 Mme X... et ses co-indivisaires ont promis de

E... est nue-propriétaire étant inchangé, que l'équilibre entre les indivisaires a ainsi été totalement rompu au préjudice de Mme H...

Par ordonnance du 17 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d'une maison dont ils sont propriétaires indivisaires à [Localité 1]. 5. M.

Mme [N]-[F] a formé, en qualité d'indivisaire, un recours à l'encontre de chacune de ces ordonnances. 3.

Robert Y..., embauché le 4 avril 1966 en qualité de tourneur OS2, a atteint en 1997 le niveau TA 255 et bénéficié en conséquence, à l'intérieur de la période considérée, d'un changement de position indiciaire

Cyril X..., chacun étant co-indivisaire de ses parts ; qu'il s'en déduit que les trois co-indivisaires sont devenus associés de la société et l'étaient encore lors de l'assemblée générale du 24 février

peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; sauf convention contraire, l'indivisaire qui use et jouit privativement

Direction des Journaux officiels (DJO), cette dernière a organisé l'intégration du personnel du CNIJ selon une grille de reclassement prévoyant en faveur de chaque salarié, outre un reclassement indiciaire

juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans la catégorie des emplois du cadre titulaire défini par l'accord d'entreprise dénommé convention collective du 22 mai 1969 et à l'échelle indiciaire