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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003447308

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 24 octobre 2000 en leur faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003447208

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 28 septembre 2000 en leur faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003447008

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 14   août 2001 en leur faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003446908

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 24 octobre 2000, devenu définitif en leur faveur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003446808

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle dans un délai raisonnable du jugement du 14 août 2001, devenu définitif en leur faveur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003446708

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 24 octobre 2000 en leur faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003446608

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 24   octobre 2000 en leur faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003446308

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle du jugement du 28   novembre 2000, devenu définitif en leur faveur, dans un délai raisonnable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003446208

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle dans un délai raisonnable du jugement du 26   juin 2001, devenu définitif en leur faveur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003446108

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Le requérant se plaint de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 28   septembre 2000, devenu définitif en sa faveur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003445908

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Le requérant se plaint de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 24 octobre 2000, devenu définitif en sa faveur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003444908

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Le requérant se plaint de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 6 novembre 2001 en sa faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003445508

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 26 juin 2001 en leur faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003445608

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 23   août 2001 en leur faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD003445808

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 14   août 2001 en leur faveur, devenu définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD003444508

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle du jugement du 23   novembre 2001, devenu définitif en leur faveur dans un délai raisonnable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD003445008

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

    La requérante se plaint de l’inexécution partielle du jugement du 6   octobre 2000, devenu définitif en sa faveur dans un délai raisonnable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94482

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