Antoine, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée et les conditions de travail d'un apprenti

intentionnelles qui supposent de la part du chef d'entreprise la commission volontaire d'actes qu'il sait de nature à compromettre le fonctionnement du dispositif syndical destiné à assurer la protection

qualifiée de familiale par les prévenus, a empêché des contrôles de la part de la société Bang & Olufsen et a été la source des erreurs constatées au cours de l'instruction ; que dès lors, l'élément intentionnel

X..., investi de pouvoirs de gestion, était habilité à saisir l'inspection du travail du cas du non-renouvellement du contrat saisonnier de M.

intentionnelle ; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel du délit de la persistance qu'aurait eu la société Adrexo à refuser à la salariée le droit de mentionner sur ses feuilles de route

Frédéric, contre l'arrêt n 78 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 1 000 francs chacune

la violation des articles 316 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question subsidiaire de coups mortels ayant entraîné la mort sans intention

contexte de ses rapports exacerbés avec le docteur Michel X..., qu'elle voulait ennuyer directement ou à travers des amis ; "alors, d'une part, que les juges du fond se doivent de caractériser l'infraction

recel de vol ; " aux motifs que la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait être retenue que s'il était établi que ses organes ou représentants avaient pour son compte commis une infraction

[J] d'avoir recours à de faux pointages de ses salariés, susceptible de caractériser les infractions de faux et usage. 4. La société [1] et M.

ne peut être constituée ; que les juges énoncent que l'affirmation concernant les dégradations qui auraient été commises n'est étayée par aucun élément ; qu'ils retiennent, sur les infractions de faux

de l'infraction, en conséquence, Infirmer le jugement de la 11ème chambre du tribunal de grande instance de Paris du 30 mars 2005, relaxer Christian X... des fins de la poursuite " ; qu'à l'appui, il

X... du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail ; "aux motifs que la Cour se doit seulement d'examiner le comportement du prévenu à l'égard de l'inspection

préliminaire et de l'instruction et notamment des déclarations des deux prévenus, qu'est établi en l'espèce l'élément matériel du délit de faux lors de la conclusion des contrats ; Que l'élément intentionnel

; que ces éléments ne permettent pas en tout cas de récuser le diagnostic d'infection vaginale ou cervicale porté par le docteur X... ; que Nadia Y... a cependant démontré ne pas avoir pris ces deux

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1988, qui, prononçant sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé des chefs de diverses infractions

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

des deux infractions ne sont pas identiques, et il convient de rejeter l'exception soulevée par Gérard X..." ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y... et Didier Y... du chef d'infraction