dissocier l'attitude de l'employeur et l'attitude du salarié pour en tirer toute conséquence par rapport au motif visé dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel estime que les faits d'insultes

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°330 N° RG 17/08115 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZ6 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [J] [B] épouse [P] Infirme partiellement, réforme

Le mandataire judiciaire de la société [H] [P] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter ses demandes, alors que la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler

[U] et la société INFINITE étaient liés par un contrat de travail, qu'aucune rupture n'est intervenue avant le 19 avril 2015, date de la liquidation judiciaire de la SARL INFINITE, et que la continuité

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 avril 1997, qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge

le jugement déféré en toutes ses dispositions » étant remplacés par : « infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Eri de sa demande de condamnation de M.

pour la seconde ; que ces deux procédures ont été jointes ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que les AGF et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé

l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 12 juillet 2021, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne qu'il est demandé l'annulation ou l'infirmation

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur l'appel incident de la banque et, statuant à nouveau, d'établir, comme il le fait, l'état des répartitions, alors « que l'appel incident d'un

X... et l'existence d'infiltrations d'eau et noté que ce désordre concernant la lucarne centrale ressortait de la garantie décennale, la cour d'appel ne pouvait exonérer l'entrepreneur X... de toute responsabilité

statuant à nouveau sur le chef infirmé, a prononcé à l'encontre de M.

X..., ès qualités de gérant de la société JCB foncier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Y..." quant à la "pérennité des emplois", ne caractérisait pas une "incitation" à quitter l'entreprise, et donc une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de ses coassociés de telle sorte qu'il doit, lorsqu'il rachète les titres d'un actionnaire minoritaire, transmettre à ce dernier toutes les informations privilégiées en sa possession susceptibles d'influer

procure ses fonctions en vue d'obtenir des droits ou avantages au préjudice des autres actionnaires ; que tel est notamment le cas s'il dissimule aux autres actionnaires une information de nature à influer

pénale ; 2 / que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du sursis, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer

selon le moyen, que les arbitres ne peuvent fonder leur décision sur un document qui n'a pas été soumis à la discussion contradictoire ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, de première part, est nulle la transaction conclue à la suite de manoeuvres dolosives; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée