Par jugement en date du 28 avril 2009, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SA EFI à raison de l'information pénale en cours et, après avoir procédé

règlement n'a pas à en reproduire les termes et que la non-remise de l'acte n'en affecte pas la validité ; "alors que 1°), dans ses conclusions d'appel (vp 8), le prévenu soutenait que, dans le cadre de l'information

qu'une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 18 mars 2008 au 25 avril 2008 dans le cadre d'une information

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident

Dominique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ayant été effectuée le 22 décembre, André Grippi eût saisi le juge d'instruction, Christian B... ne pouvait soutenir que la juridiction de jugement ne pouvait être valablement saisie dès lors que l'information

" ; qu'en l'espèce, l'indépendance et l'impartialité de la cour d'appel n'étaient plus garanties en raison de la présence d'un conseiller lequel, en instruisant les poursuites pénales diligentées contre

Attendu que les sociétés Profinox Créations et DM Ateliers font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, que de toute évidence, les faits visés à l'information

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

    Le 29 mai 1992 C.T. décéda et une information pénale fut ouverte. 9.

Louis, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 30 septembre 1986 qui a déclaré l'incompétence du juge d'instruction pour informer sur la plainte déposée

ECARTER LA DEMANDE EN NULLITE DES CONTRATS A RAISON DU DOL IMPUTE A LA SOCIETE BAIL-INVESTISSEMENT, REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER PROPOSEE PAR LES LOCATAIRES ET FONDEE SUR L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION