dont le dossier de candidature de la société Nouvelle West Indies Environnement, qu'elle a demandé au tribunal de ne pas communiquer à la société attributaire dès lors que cette pièce contenait des informations

Par suite, en jugeant qu'il ne ressortait pas des dispositions du point 6.1 du règlement de la consultation que le document en litige comprenait des informations couvertes par le secret des affaires, le

De ce fait, l’injonction provisoire en question ne revêt ni la forme d’une «   sanction   » ex post facto pour la publication d’informations couvertes par le secret de l’instruction ni la forme

Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements

En outre, ni la circonstance, à la supposée établie, que Mme A n'aurait pas été informée, lors du contrôle de la SARL Elizabeth E avocat, de la nécessité d'exclure les informations couvertes par le secret

sans que puisse être opposé le secret des affaires mentionné à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - la ministre n'établit pas que l'occultation des informations

. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

l'occasion de celle-ci ; qu'en écartant les attestations rédigées par un expert comptable relatant l'état de santé d'un de ses clients et ses relations avec sa parenté, faits sans aucun lieu avec les informations

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

médical de [X] [C] ainsi que de tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 2 août 2019, * convoquer et entendre les parties qui pourront se faire assister d'un médecin pour accéder aux informations

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le

société PLSG, filiale de la société Seafrigo, permet à ces dernières d'avoir un accès direct et complet aux dossiers traités par leurs concurrents, et d'avoir, ce faisant, connaissance de diverses informations

A..., ressortissant nigérian né le 27 mars 1990, est entré en France le 5 juin 2022 sous couvert d’un visa court séjour et a sollicité le bénéfice de l’asile.

Au visa de ces dispositions, il a ainsi été jugé que « le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations

comptabilité au motif que, dès lors que les ventes en cause ne faisaient suite à aucune prescription médicale et ne comportaient aucune référence à un médecin ou à un numéro de sécurité sociale, aucune information

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

Mme C B, ressortissante congolaise née en 1973, est entrée en France le 15 mai 2021 avec son fils, sous couvert d'un visa de court séjour.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

refusant à l'appelant l'accès au site de la centrale nucléaire de Marcoule ni de déterminer si ces informations sont couvertes par le secret de la défense nationale.