profit de tiers un schéma de blanchiment d'espèces, élaborerait de faux documents destinés notamment à être produits dans le cadre de procédures administratives et solliciterait et obtiendrait des informations

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives

Elle fait reproche à son avocate de ne pas l'avoir informée de l'exécution provisoire attachée au jugement dont elle avait interjeté appel et de la radiation subséquente de celui-ci.

d'heures de vol d'aéronefs pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des formations du ministère de la défense ; 2) la demande présentée par la SARL X, sous réserve de l'occultation des informations

bordereau des prix unitaires complété et signé par l'attributaire ; 3) le détail estimatif complété et signé par l'attributaire ; 4) le mémoire technique de l'attributaire, après occultation des informations

requérant fait valoir qu’en appel, par un arrêt définitif du 27 janvier 2015, la Haute Cour de cassation et de justice a requalifié une partie des faits reprochés, en complicité de divulgation d’informations

ALORS QUE, hormis les cas limitativement énumérés par la loi, des informations couvertes par le secret bancaire ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de la personne concernée

La commission précise qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée

La commission rappelle, à cet égard, sa position constante selon laquelle les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, en tant qu’ils contiennent nombre d’informations couvertes

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins

l'enquête administrative ayant été conduite à charge, un témoin dont l'intervention n'était pas prévue ayant été entendu par le conseil de discipline et le grief relatif à la communication d'une information

praticien ne pouvait opposer le secret médical à l'expert commis et devait lui communiquer les renseignements nécessaires à sa mission, alors, selon le premier moyen : 1° qu'en affirmant que les informations

sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des informations

. - LITIGES RELATIFS AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MILITAIRE DE PRODUIRE DEVANT LE JUGE DES PENSIONS DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE - JUGE

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, mais sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des informations

N... a pris connaissance de la conversation téléphonique du 12 décembre 2016, après avoir entendu ses collègues s'en émouvoir, et en a fait état auprès de Mme Q..., lors d'une conversation ; que M.

Toutefois, dans la mesure où cette liste fait apparaître les moyens humains d'une entreprise donnée, informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et où elle touche à la

La commission considère que l'adresse qui figure sur ce document est une information couverte par le secret de la vie privée tel qu'il est protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public

Elle précise, en l’espèce, que si l’identité de l’auteur du dommage est connu, l’adresse et le nom de la compagnie d’assurance des parents et des élèves scolarisés relèvent des informations couvertes par