D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DIT QUE LES RELATIONS UNISSANT LES ETABLISSEMENTS X...

Bernard, - la société Sodemecane, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 21 mars 1986 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné X... à

à l'issue de laquelle plusieurs infractions au code du travail ont été relevées.

rogatoire aux fins de poursuivre l'enquête sur les faits de blessures involontaires au préjudice de Y... et d'infractions au Code du travail relatives à la sécurité ; que le juge d'instruction demandait

pénal, des articles L. 2421-1, alinéa 2, L. 2421-3, alinéa 4, L. 2421-1 du code du travail, L. 2146-1, L. 2328-1 du code du travail, R. 2421-6, alinéa 1, et R. 2421-14, alinéa 1, du code du travail, des

au code du travail, Mme B, M.

COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION

au code du travail, au code pénale, faux usage de faux écriture comptable, fausse déclaration de bilan annuelle», d'avoir «toujours fait travailler des sans-papiers», décrit sa «dernière magouille concernant

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du d 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales,

Code du Travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de direction d'une entreprise

au Code du travail, le chef d'équipe A... étant, lui-même, prévenu d'homicide involontaire et Christian B..., directeur de la société sous-traitante SOMAFER se voyant reprocher diverses infractions au

Y... d'une part les blessures involontaires subies, dans le cadre du travail par Frédérique Y..., et d'autre part, des infractions au code du travail relatives aux équipements de protection individuelle

du travail doit constater les infractions par des procès-verbaux qui ont foi jusqu'à preuve contraire, ont été respectées ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'article L. 8113-7 du code du travail il

, lorsqu'il s'agit de la personne qui, comme l'inspecteur du Travail, a dressé procès-verbal et a donc, en vertu d'une obligation légale, porté lui-même les faits poursuivis à la connaissance de la justice

temporaires roumaines sur le sol français par les époux [T] et leurs activités tournées entièrement vers la France ; que ce matériel informatique a donc servi à commettre les infractions aux codes du

toutes les investigations de recherche des infractions du code du travail par les agents de contrôle de l'inspection du travail, n'étaient pas applicables à l'audition de M.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative