Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 250 résultats pour « infractions à la législation sur la protection des espèces animales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés
Article 3
animale à la direction générale de l'alimentation.
Article Annexe II
RELATIVE AUX RÉFÉRENCES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS MÂLES DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE POUR L'ADMISSION À LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE ET À LEUR DÉCLARATION 1.
Article L422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25
La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ; 3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures
Article 6
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres
Article R427-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
Article 3
animale nés et élevés en captivité conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement du 4 mai 2006 précité ou spécimens d'une espèce végétale reproduits artificiellement conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement du 4 mai 2006
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin
Article R233-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
la présente sous-section et des arrêtés pris pour son application, ou aux dispositions communautaires et nationales applicables aux maladies réglementées, à l'identification et à la tenue du registre d'élevage, aux notifications des mouvements des animaux
Article D922-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 82
-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits. II.
Article 9
Le directeur du laboratoire agréé adresse dans les meilleurs délais un état récapitulatif de la totalité des résultats des analyses au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouvent les animaux ayant fait
Article 2
Chaque directeur départemental en charge de la protection des populations organise et dirige la lutte contre la leucose bovine enzootique avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation sanitaire dans
Article 8.1.1
sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la protection
Article L1324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03
L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
prévus par ces législations.
LEGIARTI000030084329
Le programme doit être centré sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements ainsi que pour éviter l'utilisation inutile d'animaux.
Article R214-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son personnel.
Page 20 · 14 250 résultats