dirigeant suppose un niveau de responsabilité et de rémunération les plus élevés de l'entreprise ; que la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (article 1-6 ) distingue les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ET 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, 7 ALINEA, ARTICLE

X..., employé par cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 6, ALINEAS 7 ET 9 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ; ATTENDU QUE,

et cadres » énonce que la position II.3, inférieure à la position III.1 revendiquée par Monsieur X..., est réservée aux « ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité » ; qu'il

Annexe relative aux ingénieurs et cadres

ingénieurs et cadres.

10966, brevet EP 1 963 198 ainsi qu'en sa demande de provision, l'arrêt, par motifs adoptés, écarte l'application des dispositions de l'article 17 de l'avenant n° 3, du 16 janvier 1955, relatif aux ingénieurs

Classification des ingénieurs et cadres

et cadres CFDT-UCC-CFDT, dont le siège est ..., 7 / la Confédération générale du travail Force-Ouvrière (CGT-FO), dont le siège est ..., 8 / l'Union des cadres et ingénieurs de CGT-FO (UCI-CGT-FO

de retraite du personnel des banques, l'AFB-CRPB s'est affiliée à la caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS), institution dépendant de l'ARRCO, et à la caisse de retraite des ingénieurs

Annexe IV " Ingénieurs et cadres" du 10 juillet 1969

DU 14 MARS 1947, ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (CRIC) EN S'ENGAGEANT A VERSER UN TAUX DE COTISATIONS DE 8 % ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER

à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au litige, oblige de porter à la connaissance du salarié par écrit, au moins quatre mois avant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite des ingénieurs et cadres (CIPRIC), dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite des ingénieurs et cadres (CIPRIC), dont le siège

médecin du travail ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... les indemnités de rupture prévues par l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs