débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Article 58

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art.

Article 9

—

Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des

Article 205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code monétaire et financier

et certificats coopératifs d'investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 191

—

-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur est autorisé. IV.-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé. V.

Article 242 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation.

Article 10

—

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.

Article R1340-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 71

Code de la santé publique

La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas d'intoxication.

Article 119 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés

Article 1

—

L'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général

Article 1

—

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 1

—

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un

Article R20-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Code des postes et des communications électroniques

application de l'article L. 35-3 peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 à une ou plusieurs autres sociétés

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale

Article 3-2

—

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est

Article 68-6-1

—

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).

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