nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; 4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli

Article 22

—

L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.

Article L5549-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 07

Code des transports

Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées par décret.

Article L461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :

Article 1489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Article 15

—

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé.

Article 2493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39

Code civil

Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.

Article Annexe II

—

Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10) 5.9. Eau - mesure périodique 2.10. Cuvette de rétention (2 e 1.4. Dossier installation classée 2.10. Cuvette de rétention (sauf 2 e 6.3. Air - mesure périodique e 2.7.

Article 8

—

Pour la chasse du chamois ou isard : La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Territoire de Belfort, Vosges ; L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants : Haute-Savoie, Territoire

Article 221-IX/01

—

Définitions Aux fins de l'application du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 2 Compagnie désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire

Article Annexe IV

—

Épreuve facultative de langue étrangère (4) U F 1 Ponctuelle orale 20 min (1) dont 1 pour la P S E (2) Contrôle en cours de formation (3) dont 1 h pour la P S E (4) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf

Article 46 quaterdecies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents.

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Code rural (nouveau)

L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée.

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