Codes de loi français

Article 228-5.10

Les locaux où sont installés des poêles doivent être munis de manches à air de section suffisante pour assurer aux poêles la quantité voulue d'air de combustion.

Article L5332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 29

Toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder à : 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ; 2° Une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés

Article 3

, la présente règle peut faire l'objet d'une dérogation pour les deux installations concernées.

Article 2

1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.

Article 12

Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont entreposées à des températures comprises entre 0 et 5 ° C pendant huit jours, ou congelées et éliminées rapidement.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juin 2015 Les dispositions de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé sont abrogées pour la classe de seconde de la série "sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration".

Article L162-16-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 83

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent arrêter le prix de cession maximal auquel peuvent être vendus aux pharmaciens d'officine les tests de diagnostic rapide mentionnés au 16° de l'article L. 162-16-1.

Article R5212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Ces règles ont pour objet de permettre d'identifier rapidement : 1° Les patients pour lesquels les dispositifs médicaux d'un lot ont été utilisés ; 2° Les lots dont proviennent les dispositifs médicaux utilisés chez un patient.

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article R412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : 1° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; 2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de production et de détention, ainsi que les règles générales dans

Article 7

exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection de l’installation, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l’ industrie, du commerce

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une

Article R713-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

de région ou de son représentant et d'un représentant élu de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article EL 7

Si le fonctionnement des groupes est associé à une installation de cogénération, leur installation doit répondre aux dispositions spécifiques du chapitre V du présent titre relatives aux installations de cogénération. § 3.

Article 221-II-1/17

permettant de les fermer rapidement et de les rendre étanches aux intempéries.

Article 8

L'agent bénéficiant de prestations matérielles de restauration, d'hébergement et de transport donnant lieu à prise en charge directe par l'administration au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ne peut pas prétendre

LEGIARTI000049946168

urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres Article R. 2213-39 Exhumation à la demande du plus proche parent Article R. 2213-40 Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé Articles R. 2223-23-3 et R. 2213-40 Attestation de conformité

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

par décret parmi les installations suivantes : 1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau

Article 7

vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret devra être déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie, du commerce