Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Article D342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations de production et de consommation raccordées aux réseaux publics d'électricité, à l'exception : 1° Des installations de consommation soutirant au plus 36 000 volts ampères ; 2° Des

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Code de l'énergie

sur d'autres installations de production, b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui

Article L341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code forestier (nouveau)

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite

Article D4425-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.

Article R5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Code de la défense

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Article R581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2 a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire.

Article R342-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein de la

Article 15

—

, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Déterminer, pour les projets susceptibles de faire l'objet de la décision unique prévue au 1°, les modalités d'harmonisation des

Article Annexe 1

—

d'agrément ou d'enregistrement des opérateurs économiques pour les précurseurs chimiques de drogues Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1258/2013 du 20 novembre 2013 Autorisations

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

La surface prise en compte est selon le cas : – la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact

Article 21

—

Les autorisations mentionnées aux articles précédents ne sauraient tenir lieu des autres autorisations requises, selon la nature des actions ou travaux envisagés, par les lois et règlements en vigueur.

Article 6

—

Pour les installations de moins de 9 kWc, ces délais sont portés à trois ans.

Article 215.12 bis

—

Prescriptions supplémentaires concernant les installations sanitaires.

Article L1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

Article R1333-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 15

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 1333-48 sont applicables : 1° Aux nouveaux médicaments radiopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel mentionnées

Article R593-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

ceux qui continuent de relever du régime des installations nucléaires de base jusqu'au déclassement.

Article L533-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2221. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux

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