utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'autorisation : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation

En se bornant à soutenir que la prise en compte du cumul d'incidences d'autres projets existants ne concerne que les projets soumis à autorisation ou que les différentes installations sont exploitées par

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l'installation ou sur son ayant-droit.

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. / L'autorisation peut être subordonnée

classées fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation, les motifs et le dispositif de cette décision énoncent que la déclaration d'inconstitutionnalité

Ayant exercé sur ce site une activité industrielle de fabrication de compresseurs soumise à autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement

d'exploitation d'une installation classée, que, selon les articles 1er, 3 et 5 de la loi du 19 juillet 1976 et 2 de la loi du 10 juillet 1976, l'autorisation d'exploiter des installations qui peuvent

du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de

tenant à ce que le site était soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et que la procédure légale de mise à l'arrêt et de remise en état du site n'avait

figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 / 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone / 5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 et les

soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l'installation ou sur son ayant-droit.

Vu les autres pièces du dossier.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection

sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ;

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection