de nature à caractériser la transmission de la connaissance qu'ils auraient apportée à leur nouvel employeur de ce que la parcelle acquise était le siège d'une installation soumise à autorisation, a privé

important le fait que son exploitation ait, de fait, continué, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que lorsque l'exploitation d'une installation soumise à autorisation est encore en cours au jour

sur le terrain, et tandis que le vendeur est tenu d'informer le titulaire du droit de préemption, lorsqu'il exerce ce droit, de l'exploitation antérieure d'une installation soumise à autorisation, la

d'une installation qui, en application de l'article 3 de la loi précitée du 19 juillet 1976, est soumise à autorisation préfectorale ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.123-5 du

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

part, l'article 1er de chacun des trois arrêtés litigieux comporte des dispositions prévoyant que les prescriptions édictées ne s'appliquent qu'aux installations soumises à autorisation, enregistrement

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compromis de vente du 26 novembre 2015 rappelle les dispositions des articles L.514-20 et L.125-7 du code de l'environnement et laisse apparaître qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée

pouvoir d'imposer, comme il l'a fait par l'arrêté attaqué, de façon indifférenciée pour la quasi totalité des installations classées soumises à autorisation, des prescriptions applicables à l'ensemble

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain, le vendeur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 514-20 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur

Selon l'article 266 septies du code des douanes, le fait générateur de la TGAP est constitué par l'émission dans l'atmosphère des poussières totales en suspension, par certaines installations soumises

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles 512-1 à 521-13 du code de l’environnement applicables respectivement aux installations

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jusqu'à son transfert sur le site de la commune de Dole, et ce faisant, l'a enjoint à lui transmettre un dossier de cessation d'activité d'une installation soumise à autorisation d'exploiter ; 2°) d'enjoindre