Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 4.

en qualifiant les parties de l'église catholique qui sont à l'est, de "souvent racistes et antisémites", Marek Y... a, par ces imputations, tenu des propos diffamatoires ; qu'en effet, ces propos font

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6, dont les organismes de sécurité sociale, sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; que cette désignation est de droit ; qu'il s'ensuit le

soit communiqués par la Commission des communautés européennes, soit accessibles au public ; qu'ainsi, l'origine de ces documents nous apparaît licite ; que la décision de la Commission susvisée est fondée

X..., Z..., Y..., H..., L..., E..., I..., Mollet ; Attendu que le syndicat SUD AFPA et certains salariés font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 29 octobre 1999

prescrite, comme ayant été engagée le 10 mars 2010, l'arrêt retient que l'article 1386-7 du code civil ne précise pas que l'assignation du fournisseur par la victime directe s'entend d'une citation au fond

selon l'arrêt infirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que la société Etablissements Mousset (Mousset) a conclu le 25 janvier 1990 avec la société ICE chargée du nettoyage des locaux des institutions

Le moyen, inopérant en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

-W... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition formée par les consorts I... alors, selon le moyen : 1°/ que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en se fondant

L'institution [1] soutient que : les litiges relatifs aux cotisations et/ou aux prestations des institutions régies par le livre IX (caisses de retraite complémentaire et institutions de prévoyance

Bien fondé des griefs Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-3, 2°, du code du travail, dans leur version applicable à la date des faits : 18.

conséquence de diminuer le prix de location tel qu'il ressortait des références de loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale du groupe de sociétés concernée, la cour d'appel, qui n'a ni précisé ni analysé, au moins sommairement, les éléments sur lesquels elle s'est fondée

O..., administrateur hollandais de la société Wave PC en liquidation judiciaire ; qu'en retenant que l'AGS aurait commis une faute en procédant à la remise des fonds constituant la créance salariale de

récoltés et dissimulés; qu'il apparaît aujourd'hui qu'il a caché l'essentiel des fonds que lui a procurés la vente des actions, faits pour lesquels il a été mis en examen pour escroquerie ; qu'il a

du travail, selon lesquelles les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par les établissements

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/363 Rôle N° 13/06891 [G] [L] VEUVE [W] C/ SELARL ROURE SENBEL INSTITUTIONDE

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'un motif économique de