X... et Robert B..., en contrepartie de chèques dont certains ont bénéficié aux sociétés qu il dirigeait ; "alors, d une part, que la complicité ne peut résulter que d actes antérieurs ou concomitants

d'un montant de 6 272, 83 francs, concernant la Mercedes qu'il avait acquise, étaient passées en comptabilité et qu'informé de cette erreur, il les avait immédiatement remboursées ; que, dès lors, l'intention

des effets litigieux, les époux X... s'étaient reconnus débiteurs du solde du compte courant apparu après ladite contrepassation, devait déduire de ses constatations que, de par leur comportement, ils

Q... qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils, avaient clairement manifesté l'intention de le gratifier en le déchargeant de l'obligation contractée en contrepartie de la donation ; qu'inopérant

social de l'entreprise, où il ne s'était jamais rendu, et avait, en fait, accepté la demande de Marc E..., gérant de fait et seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie

euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que par contrat du 26 janvier 1978, la société SGCC, spécialisée dans la conception et la vente de machines d'injection

Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos l'arrêt retient qu'en l'absence d'intention requise par les dispositions de l'article L. 3121-11 et

[X] [G], directeur général de la publication du journal, un courrier sollicitant l'insertion de son droit de réponse.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

résultait que les redevances facturées étaient conformes à l'intérêt social de la SNEAS comme à celui de la société Alter Bail Aviation ; " alors, enfin, que ne caractérise nullement l'élément intentionnel

D... de lui céder pour 1 euro (élément matériel de l'intention libérale) les parts sociales s'entendait de l'intention de le gratifier (élément intentionnel) ; qu'il souligne également que la libéralité

Par lettre du 31 août 2001, faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas délié de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail et considérant que la contrepartie financière de cette

risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en revanche, en application de l'article 121-2 du code pénal, la personne morale est responsable pénalement de toute faute non intentionnelle

; qu'elle a subi un préjudice disproportionné par rapport aux avantages qu'elle pouvait en attendre ; "1 ) alors que l'abus de biens sociaux n'est réalisé que lorsque le dirigeant soumet sans contrepartie

ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon l'intention

rétablir la vérité judiciaire ; qu'ainsi que Me Y... le faisait valoir dans ses conclusions (p. 13 et 14), le contexte dans lequel les propos litigieux ont été tenus était exclusif de l'élément intentionnel

l'Est à payer à la société Inlingua des heures de formation non effectuées, soit 37 heures et demi représentant la somme, ne correspondant donc à aucune prestation effectuée, de 9 916 francs ; que l'intention

du 28 juillet 1986 ; "que, de plus, la remise des fonds était différée en un temps où un passif inconnu aurait été révélé et aurait entraîné une révision de la convention, ce qui excluait toute intention