G..., notaire associé à Besançon, - substitué au taux d'intérêts conventionnels des deux prêts immobiliers le taux d'intérêt légal, - prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière

liée à leur activité à domicile, les juges du fond ont violé par fausse application le principe d'égalité ; 3° / en ce qui concerne les pourvois n° G 08-44. 866 ; J 08-44. 867, qu'aucune disposition légale

question de savoir s'il avait abusé de l'autorité que lui conférait ses fonctions de "maître occultiste" ; "alors que l'exercice de l'activité de maître occultiste ne confère aucune autorité au sens légal

; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le tribunal supérieur d'appel était composé notamment de " Monsieur Lionel Rinuy, président par intérim " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président

consistant à substituer l'intérêt au taux légal à l'intérêt contractuel des prêts et obtenir restitution des intérêts trop perçus.

de désignation d'un administrateur judiciaire, vient déroger au droit d'appel général du débiteur à l'encontre du jugement d'ouverture ; que les appelants sous couvert de l'appel total qu'ils ont interjeté

L’autorité compétente ne peut légalement fonder le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation des données personnelles

et rappel de salaires ; AUX MOTIFS QU' "aucune disposition légale n'interdit à un employeur d'engager une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'une salariée en arrêt maladie consécutivement

.. contre l'arrêt du 5 décembre 2003 : Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 100, 170, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

traitement des antécédents judiciaires a été effectuée en février 2019 par une agente préfectorale habilitée alors que les informations précitées concernant Mme B ne comportaient pas de mention qui aurait légalement

comme méconnaissant les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions légales

, applicable aux obligations légales, produire intérêts à compter de la demande en justice" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Z..., fonctionnaire de police, a été grièvement blessé

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, L. 215-1, 3° du Code rural, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; "en ce que l'arrêt attaqué a interdit à Jean-Michel X... de se rendre dans le département de la Gironde et lui a interdit de se livrer à une activité professionnelle d'achat et de revente d'épaves

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. *********** Vu l'appel interjeté le 14 avril 2016 par [M] [W], [

engager la responsabilité du centre hospitalier du Belvédère ; qu'eu égard à la vigilance particulière qui s'impose, face à une hémorragie persistante, à un établissement hospitalier à qui il est légalement

au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; "alors que les organismes sociaux poursuivent le remboursement des dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; que leur créance, dont la décision