AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635387eb513cb5adff943667
20 octobre 2022
20 octobre 2022
chefs de redressement des numéros 4, 5 et 6 : les rémunérations non déclarées de Mesdames [R] [P], [B] [W] et [F] [H] La société demande l'annulation de ce chef de redressement soutenant que les intervenants
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200047
13 janvier 2012
13 janvier 2012
pouvait être considérée comme gardienne des caddies qu'elle met à la disposition de ses clients, ni être déclarée responsable des désordres provoqués par l'un de ses caddies ni à l'intérieur ni à l'extérieur
Source officielle