Codes de loi français

Article 50

Lorsque le Haut Conseil de stabilité décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de manière

Article 3

Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : - dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite

Article 7

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

Article 2

Le traitement indiqué à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et

Article 2

réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Les produits divers sont également vendus à sa diligence ; 2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de l'intervention de l'administration. Ces frais sont incorporés dans la créance du Fonds forestier national.

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre.

Article R3411-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Les recettes de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité

Article 95

, notamment ceux découlant des marchés conclus par l'Etat pour ces objets, leur sont transférés ; 2° Les offices mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 621-12 du code rural peuvent être temporairement chargés, par décret, du paiement d'aides publiques

Article 2

L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante :

Article 3

Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante :

Article 3.3

Chambres des pompes à cargaison 3.3.1 Les chambres des pompes à cargaison doivent être disposées de manière à permettre :

Article 226-2.03

Stabilité Les navires doivent être conçus et construits de manière à satisfaire aux prescriptions du chapitre 211-2.

Article 3

La composition de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est fixée de la manière suivante :

Article 243-3.02

. - Toutes les ouvertures extérieures sont conçues de manière à prévenir les entrées d'eau intempestives.

Article Q 33

Aux balcons et galeries, des garde-fous doivent éventuellement être disposés de manière à éviter la chute des auditeurs.

Article SA 29

Aux balcons et galeries, des garde-fous doivent éventuellement être disposés de manière à éviter la chute des spectateurs.

Article ANNEXE ART. 13

La maille sera calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.