Article SA 29

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Aux balcons et galeries, des garde-fous doivent éventuellement être disposés de manière à éviter la chute des spectateurs.

568 549 décisions liées

Décisions mentionnant Article SA 29 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100344

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

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