l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis

Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts

. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.

Article D6145-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée apparente de la dette, la capacité d'autofinancement et la contribution de celle-ci au financement des investissements

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les réductions d'impôt sur le revenu accordées aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

Article 209

—

titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements

Article 67

—

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 16 261 898 000

Article 40 ter

—

I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé

Article 55

—

Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 321-161

—

Elle doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à ces investissements et la contribution de ces investissements au profil de risque de l'OPCI ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation

Article R563-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de l'environnement

Le programme des investissements prioritaires mentionné au 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure détaille les travaux qui améliorent la résilience du réseau pour faire face aux scénarios de référence et réduisent les zones d'habitation

Article L214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – Les statuts ou le règlement d'un OPCVM dit nourricier prévoient qu'au moins 85 % de son actif est investi en actions ou parts d'un même OPCVM, ou d'un compartiment de celui-ci, dit maître.

Article 21

—

-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Article 21

—

Dépenses d'immobilisations : a) Investissements incorporels ; b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de systèmes éditoriaux, de développements informatiques et de nouvelles maquettes ; c) Opérations permettant la mise à disposition

Article D122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

I. - Les investissements prévus par le plan de performance énergétique doivent atteindre les seuils d'engagement et de mise en service suivants aux dates suivantes : 1° Pour les aides versées au titre des coûts supportés au cours des années 2021 à 2024

Article 1

—

La date de réalisation des investissements donnant droit à la déduction fiscale de 10 p. 100 instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 s'entend, pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise en est devenue propriétaire

Article 8

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.

Article 3

—

Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement

Article R2573-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement.

Article 422-90

—

Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds

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