AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Il retient ensuite que la société Cap investissements ne justifie pas des informations qu'elle a pu donner à l'expert-comptable concernant sa participation dans la SNC Proxi invest et que M.
Source officiellePage 1 sur 6287
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00408
16 mai 2018
16 mai 2018
Y... et des sociétés Inter invest, Antilles investissements et Etoile Courcelles, l'avis de M.
Source officielle