Vu l'ordonnance du 20 octobre 2024, à 15h26, du magistrat du siège tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction

X se disant [K] [J] alias [T] alias [Y] [N] fait valoir que les condamnations sont anciennes et purgée et que l'incident au CRA se limitait à la possession d'un téléphone disposant d'un appareil photo.

Les articles 138 et suivants permettent au juge, en cours d’instance, d’ordonner à un tiers la délivrance de pièces en sa possession, s’il estime cette demande fondée.

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Ils s'opposent à toute jonction des deux instances pendantes devant la cour.

Elle sollicite également la jonction entre les procédures enregistrées sous le RG n° 25/02480 et le RG n°26/00353.

de la présente instance avec l’instance RG 25/00369 ; subsidiairement après jonction : - condamner in solidum M.

La demande de jonction L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La MACIF, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite, après jonction des procédures, à titre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 78 DU 03 FEVRIER 2020 R.G : No RG 18/01293 - jonction avec 18/01324 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAM4 Décision déférée à la Cour :

moyen de fond car elle impose de connaître et de considérer la date de commission des infractions poursuivies ; que là encore, le respect des droits de la défense est assuré, dès lors qu'après la jonction

MOTIFS Sur la jonction Madame [J] [P] sollicite que soit ordonnée la jonction de l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/1257 avec son appel en cause enrôlé sous le numéro RG 25/2898.

Etablissements A... étant déclarée civilement responsable, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation de vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boîte de jonction, écartée par les premiers

de Bordeaux, position confirmée par la Cour de cassation (civ 2ème 11 mars 2010), - que M.

reconnaît avoir eu accès « durant quelque temps au site », et en ce qu’il est prouvé qu’elle a ultérieurement cédé certains biens à des tiers qui ont pu en prendre possession.

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 203 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIVATION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE JONCTION

MOTIFS : Sur la jonction En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble.

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01581 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHD3 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en

X...a pris possession de l'immeuble en juin 2000 puis a déclaré des désordres aux MMA le 13 août 2002 consistant pour l'essentiel en un affaissement d'une poutre porteuse et des fissures aux murs.

432 existante comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E et conférant le caractère de route express nationaleà la liaison entre le point de jonction