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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 486 résultats pour « juge de l'application des peines ayant fixé les modalités du travail d'intérêt général (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Article Annexe 4
CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT 1° Les collaborateurs parlementaires : -les nom et prénom du collaborateur parlementaire ; -le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ; -la
Article R1311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13
Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation
Article R3711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le médecin coordonnateur transmet au juge de l'application des peines au moins une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'injonction de soins.
Article Annexe
du délai dérogatoire fixé par le présent accord ou des délais de paiement plus courts convenus entre deux acteurs économiques du secteur du nautisme, les parties signataires conviennent de l'application d'intérêts de retard.
Article R50-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre
Article R4122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 2° Mission d'intérêt public de coopération internationale
Article 264-3
L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle maximum de travail effectif dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCPAF selon deux régimes
Article D49-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.
Article 723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45
Article 13
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende
Article 4
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article 25
Les matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de
Article D32-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les attributions du juge de l'application des peines. Les articles R. 544-5 et R. 544-7 à R. 544-9 du code pénitentiaire sont également applicables.
Article 8
Le temps passé hors de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions
Article 1
d'une cour d'appel et le siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés sont fixés conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent décret.
Article R4642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ; 2° Le programme de travail de l'agence ; 3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier
Article D147-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter
Article D540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application
Article 712-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président.
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