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Article D540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 29 octobre 2010

Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le réincarcérer.

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ABROGEDepuis le 1 janvier 2001→ 1 janvier 2005

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En vigueurDepuis le 29 octobre 2010

Décisions citant cet article

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article D540 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03131

12 décembre 2017

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

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cr

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30 octobre 2018

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

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