Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 065 résultats pour « jugement statuant sur une remise de la vente après fixation de l'adjudication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Il se prononce sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte financier, les emprunts, l'acceptation des dons et legs et recettes diverses, les redevances pour prestations de service, le produit des ventes et des locations, le statut
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08
sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre
Article 5
Note de vente. 5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.
Article R133-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.
Article 696-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article R213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article 1252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Article L551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
Article 49-1
L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement.
Article D147-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines
Article L141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114.
Article 5
le 1er janvier 2019 et ne remplaçant pas un autre, la valeur annuelle totale des ventes de capture est égale à la moyenne annuelle de la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection
Article 387-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
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