Article L141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.

Articles cités dans le texte

Article L141-23

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L141-26 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e136cdc6046d47d99890

10 avril 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898

28 septembre 2011

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

1 avril 2025

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