procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler, pour manque d'impartialité, l'ensemble de la procédure d'enquête ainsi que la procédure subséquente

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.

n'en était pas le support nécessaire et exclusif que le juge des libertés et de la détention indiqué que de nombreux autres indices et éléments relevés justifiaient le placement sous sonorisation » et

X... d'établir qu'il avait son domicile à cette adresse lors de la délivrance de l'acte, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 /

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Sud-Aquitaine, dont le siège est [...]                                , contre le jugement

enquête pour infraction à la législation sur les étrangers, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention pris par le préfet des Yvelines ; qu'un juge

Z... en qualité de juge d'instruction et toute la procédure subséquente ; "aux motifs que les prévenus contestent "que le premier juge, Jean-Michel Z..., ayant procédé le 19 mars 1987 en qualité de

; qu'en relevant, pour juger que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres était tenue au titre de sa garantie subséquente, que lors de la remise en vigueur du contrat en mars 2006, la société

[O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir juger que l'employeur ne l'a pas rémunéré dans l'intégralité de son salaire

de l'emploi, est fondé, lorsque le défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la désignation du magistrat instructeur Mocaer (pièce cotée D 106) ainsi que toute la procédure subséquente

; David X... a d'ailleurs reconnu ces faits à l'audience ; il en sera donc déclaré coupable et le jugement sera infirmé en ce que le tribunal s'est déclaré non valablement saisi ; - alors qu'en

80, 81, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de la procédure diligentée par le juge

de blessures involontaires par manquement manifestement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, ayant occasionné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la saisine du juge

réseau de trafic de cannabis pratiqué entre la France et l'Espagne a été découvert ; Qu'une information distincte a été ouverte le 25 avril 1997 pour ces faits nouveaux ; Que, le même jour, le juge

P... sa présentation devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé, selon la procédure de comparution immédiate, pour importation, transport et détention de produits stupéfiants et importation en

d'instruction de la mesure, dans les meilleurs délais ; "alors que l'obligation d'avertir, dans les meilleurs délais, le juge d'instruction d'une mesure de garde à vue est une mesure substantielle

étaient irrecevables pour ne pas avoir été formées devant les premiers juges, quand le cotisant avait la qualité de défendeur et pouvait invoquer, en appel, des exceptions de nullité pour faire écarter