liquidation judiciaires de la société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a notamment invoqué la méconnaissance par la banque de son obligation annuelle

Pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à verser aux débats la justification du montant du résultat brut d'exploitation pour l'année 2015 et à lui payer sa prime annuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

J... , il convient de noter qu'il a été seul poursuivi du chef de présentation de comptes annuels inexacts et qu'à la différence de M.

Claude Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ayant prononcé l'annulation de ladite vente a été frappé de pourvoi en cassation par M.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délit d'initié et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du

du protocole, puis par demande additionnelle, en annulation des élections.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant que l'un

modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le 23 juillet suivant, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 8.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré, pour chacun des quatre établissements parisiens de l'association, au titre du versement destiné au financement des transports en commun pour

le redressement en raison de l'irrégularité de la lettre d'observations du 28 juillet 2010, l'arrêt retient que l'URSSAF prétend, sans en justifier, avoir communiqué une autre lettre d'observations datée

moyen de 20 % du montant investi, relève que, si la perte de marge en 2012 et 2013 n'est pas contestable, la société Kapil Rayon ne fournit aucune justification du profit annuel allégué, ni des gains

SNCF réseau, SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dit GRH00001, applicable aux agents statutaires, qu'en cas d'absence pour raison de santé, la durée du congé annuel

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que le syndicat Solidaires CRCPM justifie de sa transparence financière, d'AVOIR dit que la désignation de M.

[B] [L] tendant, à titre principal, à l'annulation de la vente immobilière reçue le 17 septembre 2020, à titre subsidiaire, à l'exercice d'une action en rescision pour lésion, faute de justifier de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :