Cour de Cassation · cr — 28 mars 2023

La prise de clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République. Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui dit n'y avoir lieu à annulation de huit photographies d'un individu prises ponctuellement sur la voie publique à l'occasion de surveillances policières, sans autorisation préalable du procureur de la République

La prise de clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République. Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui dit n'y avoir lieu à annulation de huit photographies d'un individu prises ponctuellement sur la voie publique à l'occasion de surveillances policières, sans autorisation préalable du procureur de la République

Non déterminable à partir du texte fourni.