part employeur telle que résultant, notamment, de l'accord national interprofessionnel régissant le régime ; que, selon l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié

du personnel, il a été décidé en octobre 1987 de transférer à la caisse de retraite du personnel des banques AFB la gestion de la partie obligatoire des régimes de retraite complémentaire, la caisse de

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Il dispose enfin, en son article 27, sous e), que la loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement régit, entre autres, la dissolution du régime matrimonial. 30.

En 2013, l'assurée a sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite, auprès du régime général et du régime spécial des industries électriques et gazières, qui ont refusé de prendre en compte

[B] (l'assurée) qui a exercé une activité d'artiste peintre restauratrice de tableaux depuis janvier 1983, a constaté que son relevé de situation individuelle ne mentionnait aucun droit au titre du régime

X... à verser une certaine somme au GIRS au seul motif "qu'au regard des textes régissant les régimes de retraite complémentaire la somme demandée est due", le tribunal n'a manifestement pas satisfait

fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement au régime général, dès lors que, ne se livrant pas à cette activité

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

afférentes au régime complémentaire vieillesse, l'article D 642-2 et les articles 1 et 2 des statuts du régime invalidité-décès s'agissant des cotisations afférentes au régime invalidité-décès, ainsi

leur statut ne sont pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire et ne confèrent aucun avantage supplémentaire à ces agents, de sorte qu'elles ne sont pas soumises à la

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations la participation patronale au financement du régime

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M.

matrimonial des époux [Q] et [Y] en application de la loi française et des règles régissant le régime de participation aux acquêts et à voir enjoindre à M.

-Y..., mariés sans contrat préalable le 12 février 1965 et soumis au régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts; que, le 16 août 1993, Mme Y... a assigné son ex-mari en licitation d'un immeuble

La caisse a notamment refusé de prendre en compte, pour la détermination de ses droits, les cotisations payées, au titre du régime de base pour les années 1991 à 1993, et au titre du régime complémentaire

S... est resté le gérant majoritaire de la société B5 Finances après la cession des actions et a été affilié au régime des travailleurs non-salariés dont il justifie du paiement des cotisations auprès