Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 368 résultats pour « lettre rédigée par un avoué et envoyée au greffier en chef »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale des affaires culturelles, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère.
Article R474-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.
Article 1
allouées : 1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger àa titre de représentation militaire ; 2° Aux personnels militaires envoyés
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
ressort de l'instance concernée, quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de candidats ou candidats, imprimée à partir du nom du candidat composant le binôme, le plus avancé, dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre
Article ANNEXE II
L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler
Article VI
Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.
Article Annexe
de bureau du SIACEDPC A 17 20 Secrétaire en chef de sous-préfecture A 3 12 20 20 Chef de bureau du cabinet A 96 20 2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Article 15
Peuvent être promus au grade de cadre greffier principal les cadres greffiers qui justifient avoir atteint le 5e échelon de leur grade et avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans le corps des cadres greffiers ou dans un corps civil
Article 6-3
En application de l'article 9-2 du décret du 29 mars 2012 susvisé et sans préjudice des conditions de mise en œuvre spécifiques prévues par des dispositions réglementaires particulières, le chef d'organisme peut déléguer sa signature dans les conditions
Article 9
Les agents des missions diplomatiques et postes consulaires envoyés sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de l'Etat d'emploi.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Chaque section particulière de l'assemblée générale des citoyens actifs pourra envoyer à la maison commune un commissaire pour assister au recensement du scrutin.
Article 43
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
Article 23
-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce
Article 4
Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.
Article 242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Article R112-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61
Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe.
Article 7
gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes en fonctions à cette date seront, sur leur demande, soient intégrés dans des corps particuliers de greffiers
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et
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