X... ne justifie pas avoir eu avec la société Sipa press un quelconque lien de subordination et qu'il ne produit ni contrat de travail ni bulletins de salaire ; que le seul certificat de travail obtenu

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine

contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien

Les principaux critères d'appréciation de l'existence du lien de subordination sont le lieu de travail, les horaires, la fourniture de matériel, la mise à disposition du personnel et l'intégration à un

de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

Par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondé le refus que la Caisse lui avait opposé, aux motifs que dame Y..., qui aurait agi uniquement comme mandataire, ne s'était jamais trouvée placée dans un lien

lien de subordination, qui constitue un élément fondamental pour caractériser la relation de travail... que les doutes émis par le juge d'instruction en charge du dossier pénal semblent particulièrement

attaqué, faute de caractériser la disparition de tout lien de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre

Il convient pour la cour d'apprécier l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous

de subordination; que Mme X... était dans la dépendance de Mme Z..., qui lui avait établi son contrat de travail; que l'existence du lien de subordination correspond à la réunion d'un certain nombre

de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs tenant à l'absence de lien de subordination existant

X... a été payé par la société Wedge transportation Ltd Marine, ce qui lui donnait la qualité d'employeur dès lors que le lien de subordination du salarié à l'égard de la société Wedge limited n'était

de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, existait en l'espèce, alors, d'autre part, que le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

de subordination vis-à-vis de la société ; que la simple détention d'une procuration sur un compte bancaire n'est pas en soi de nature à exclure l'existence du lien de subordination ; qu'en décidant,

[G] exerce ses fonctions, notamment au regard du lien de subordination qui lie tout salarié à son employeur. Contestant l'existence d'un lien de subordination, M.